L’ASL ICONIC a pour objets (liste inscrite dans les statuts -voir le texte complet de l’article 23):
- la gestion et l’entretien des espaces et équipements communs
- la gestion et l’entretien des réseaux et canalisations communs
- la gestion des obligations résultant des servitudes
- la création d’équipements nouveaux
- la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres
La répartition des dépenses en charges au débit des membres concernent (voir le texte complet de l’article 24):
- Voirie -Espaces verts communs , chemins et autres espaces (volume 16)
- Garages à vélos (volumes 11 et 12)
- Locaux pour les Ordures Ménagères (volumes 13-14-15)
- Locaux des transformateurs électriques (volumes 18-19)
- Local SRI – télécom (volume 20)
- Local technique EAU (volume 21)
- Local chaufferie (volume 17)
- Sécurité incendie globale de l’ensemble ICONIC
- il est proposé d’ajouter en analogie au § précédent : Contrôle général des accès de l’ensemble ICONIC
- Réseau d’éclairage extérieur
- Réseau de traitement des eaux pluviales
- Réseau de collecte des eaux usées
- Servitudes : frais éventuels découlant de l’existence des servitudes
Ces listes peuvent être considérées comme limitatives et la mise en place des pratiques de gestion devrait, par rigueur ou prudence, suivre la liste précise des objets statutaires de l’Association sans en élargir les missions. Il ne faudrait pas accepter la prise en charge de dépenses sans prêter attention à l’autorisation de répartition des charges qui en en découle.
Les jurisprudences sont constantes : toute modification de répartition ou toute création de charges non statutairement prévues doit préalablement faire l’objet de décisions souvent avec exigence de l’unanimité des membres.