STATUTS de l’ASL ICONIC
Extraits
TITRE I – FORMATION – CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – ORGANE D’ADMINISTRATION PROVISOIRE
ARTICLE 1 – FORMATION
B ➢ Composition du périmètre de l’ASL :
Le périmètre de l’ASL formé de l’unité foncière sus-désignée, sera ainsi composé desdits VINGT DEUX VOLUMES et de tous volumes qui seront issus de leur division, soit :
VOLUMES au patrimoine commun de l’ASL :
Volume numéro 1 « tréfonds » –
Volume numéro 11 « local vélos extérieur » –
Volume numéro 12 « local vélos bâtiment B –
Volume numéro 13 « local des poubelles bâtiment A » –
Volume numéro14 « local des poubelles Bb bâtiment B » –
Volume numéro 15 « local des poubelles Ba bâtiment B » –
Volume numéro 16 « espaces libres » –
Volume numéro 17 « local chaufferie bâtiment B » –
Volume numéro 18 «local transformateur Sud » –
Volume numéro 19 « local transformateur Nord »-
Volume numéro 20 « local technique SRI » –
Volume numéro 21 « local technique eau bâtiment B » –
VOLUMES privatifs :
Volume numéro 2 « parc de stationnement bâtiment P » : Copropriété PARKING ICONIC
Volume numéro 3 « logements hall Ab bâtiment A » : Propriété Société SOLINTER ACTIFS
Volume numéro 4 « logements hall Aa bâtiment A » : Copropriété ICONIC Aa
Volume numéro 5 « logements hall Bb et rdc bâtiment B – jardins» : Copropriété ICONIC Bb
Volume numéro 6 « logements hall Ba bâtiment B » : Propriété Société John Bost
Volume numéro 7 « commerce 1 – Sud-Est bâtiment A : propriété divise
Volume numéro 8 « bureau 1 – bâtiment A » : propriété divise
Volume numéro 9 « commerce 2 – Nord-Est bâtiment A : propriété divise
Volume numéro 10 « bureau 2 –bâtiment B : propriété divise
Volume numéro 22 « commerce n°3 » –bâtiment B : propriété divise
Un « détail » à préciser :
La division en volumes a plusieurs conséquences pouvant surprendre puisque la rareté de ce système de partage des biens immobiliers n’est pas encore très répandue en France.
Une première curiosité est que des « prolongements » peuvent être rattachés à un local : par ex.
- le parking comprend 2 sous-sols mais aussi en plus des prolongations verticales comprenant les 4 accès piétons sur la route de Toulouse, mais aussi les 3 issues de secours à l’arrière des bâtiments principaux et environ12 bouche d’aération reliant le R-1 à l’extérieur.
- chaque local commercial est prolongé vers le bas par un conduit permettant la communication avec le parking pour l’installation éventuelle de bacs de décantation à graisses (mais oui !) et est prolongé vers le haut jusqu’en toiture par un conduit permettant de poser une ventilation (ces 2 contraintes peuvent concerner les locaux de restaurants)
Les murs extérieurs n’appartiennent pas au « bâtiment » entier, mais au propriétaire de l’intérieur du ou des locaux concernés. (cahier des charges inclus dans les statuts). Le principe d’unité d’aspect des façades fait l’objet d’une mention spéciale.
Bref : la gestion « pratique » d’un ensemble immobilier divisé en volumes nécessite une petite adaptation quand on aborde certains détails.
